Une enquête publique est en cours sur notre commune
concernant le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUi-H. Il s’agit du
nouveau plan d’urbanisme pour l’ensemble des 37 communes membres de Toulouse
Métropole, dont Mondonville fait partie. Nous avons jusqu’au 17 mai 2018 inclus
pour faire des observations.
Disparition des POS en faveur d’une densification de
l’urbain existant
La construction est facilitée depuis la disparition des plans d’occupation
des sols (POS) et des coefficients d’occupation des sols (COS) dans le cadre de
la loi Alur. Cette loi a comme objectif de lutter contre l’étalement des zones urbaines et
de densifier les centres-villes et les zones d’habitations déjà bâties.
Toutefois, l’abandon du COS permet dès aujourd’hui de transformer un terrain
avec maison individuelle en projet d’habitations collectives. De nouvelles
règles, telles que l’emprise au sol, la hauteur maximum des
bâtiments ou encore l’implantation de constructions par rapport
aux limites séparatives, ou au domaine public sont en vigueur. Mais
l’absence de POS est une opportunité pour les promoteurs immobiliers, dont les
nombreux projets dans notre commune en témoignent.
Un développement important des habitations collectives à
Mondonville
 |
| Le
développement ne s’arrête pas aux zones indiquées dans le PLUi- H. Photo : Extrait du PLUi-H de Mondonville. |
Chaque permis de construire est soumis, après instruction de
Toulouse Métropole, à l’autorisation du maire de notre commune. On peut suivre
l’actualité des demandes de permis de construire en consultant les panneaux
d'affichage de la mairie de Mondonville. Les récépissés sont visibles pendant
deux mois pour une maison individuelle, et pendant trois mois pour un habitat
collectif. Il est possible de consulter les règles d’urbanisme de la
zone qui nous concerne. Le site de Toulouse Métropole (lien ci-dessous) contient
un outil cartographique qui permet d’identifier la zone auquel on s’intéresse.
Un lien permet de visualiser le règlement sous forme de carte sur lequel
s’affiche une étiquette : des lettres et des chiffres sur fond jaune. Cette étiquette définit le zonage et le
règlement qui s’applique. Des explications détaillés du zonage se trouvent dans
le support des réunions publiques ainsi que dans le dossier du PLUi-H (pièce 3A
- page 27).
Moyens d’intervention
Des observations concernant le PLUi-H peuvent être faites auprès
de la commission d’enquête lors des permanences, par internet ou par courrier.
Par le lien d’enquête publique ci-dessous, on trouve toutes les informations. Il
y a aussi la possibilité de faire des recours aux permis de construire :
un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours administratif en
collectif ou en individuel. Ne pensez pas que c’est perdu d’avance, certaines
associations ont obtenu gain de cause.
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Lien de l’enquête publique : https://www.toulouse-metropole.fr/projets/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/l-enquete-publique
Lien du PLUi-H : https://www.toulouse-metropole.fr/projets/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/le-dossier-soumis-a-enquete-publique
